TERMES ET CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES PANASONIC TV SKILL/ACTION

Article 1 Acceptation des Conditions

Les présents TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION (telles que modifiées de temps en temps), la POLITIQUE DE VIE PRIVÉE et la POLITIQUE DE COOKIES (disponibles sur le site web « https://www.tvpa.panasonic.com/ »), (collectivement, les « Conditions ») définissent les conditions applicables à toutes personnes (« vous ») qui utilisent ou accèdent aux services Panasonic TV Skills ou Panasonic TV Action, exploités et fournis par Panasonic Entertainment & Communication Co., Ltd. avec l'adresse 1-10-12, Yagumo-higashi-machi, Moriguchi City, Osaka 570-0021, Japon (y compris son affilié collectivement « nous » ou « Panasonic ») pour des produits audiovisuels grand public de marque Panasonic (les « Services »).

Les Services pourront être utilisés par vous ou par d’autres personnes au sein de votre foyer. Si d’autres personnes au sein de votre foyer souhaitent utiliser les Services, vous devez les informer des présentes Conditions avant qu’ils n’utilisent les Services et veiller à ce qu’ils acceptent ces dernières. Vous êtes réputé(e) accepter les Conditions à chaque fois que vous accédez aux Services et/ou les utilisez. Vous pouvez à tout moment résilier les présentes Conditions en cessant d'utiliser les Services et en désactivant les Skill et/ou Action de l’appareil concerné.

Article 2 Âge minimal requis

Vous devez avoir 16 ans ou plus pour utiliser les Services. Si vous avez plus de 16 ans mais que vous avez moins de 18 ans ( un « mineur »), vous devez lire les présentes Conditions en présence de votre parent ou tuteur/tutrice pour veiller à ce que vous et votre parent ou tuteur/tutrice les compreniez. Votre parent ou tuteur/tutrice doit accepter les présentes Conditions en votre nom avant de vous permettre d’accéder aux Services et il/elle doit contrôler votre utilisation des Services pour veiller à ce que vous vous conformiez aux présentes Conditions.

Certaines applications, services ou contenus fournis par des personnes autres que nous ou nos Sociétés Liées (« Tierce Partie » et « Applications Tierces ») sont disponibles via les Services et peuvent être destinés aux enfants de moins de 16 ans. Si des enfants de moins de 16 ans utilisent ces Applications Tierces leurs parents ou tuteurs doivent superviser leur utilisation de ces Applications Tierces à tout moment.

Article 3 Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps en temps pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

1. (a) si la modification vous est favorable ;
2. (b) si nous devons apporter la modification à des fins légale ou réglementaires ;
3. (c) pour tenir compte de modifications que nous apportons aux systèmes et à l’infrastructure qui sont utilisés dans le cadre des Services ;
4. (d) pour modifier, améliorer ou mettre à jour les Services ou pour y ajouter des fonctions, ou pour vous proposer de nouveaux Services, ou pour supprimer un ou plusieurs service(s) des Services (bien que les dispositions de l’Article 7 prévalent si elles contredisent la présente disposition) ;
5. (e) pour renforcer la sécurité des Services, ce qui nécessiter que vous acceptiez de nouvelles procédures ou des procédures différentes ;
6. (f) pour tenir compte des changements organisationnels ; ou
7. (g) pour toute autre raison que nous estimons valable et nécessaire.

Lorsque nous modifierons les présentes Conditions, nous vous en informerons au moyen d’une fenêtre contextuelle qui apparaîtra sur l’application. Si vous acceptez les Conditions modifiées, vous devrez cliquer afin d’accepter les Conditions modifiées avant que vous ne puissiez continuer à utiliser les Services. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous ne serez pas en mesure d’utiliser les Services et vous devrez immédiatement cesser de les utiliser, et désactiver les Skill et/ou Action de l’appareil concerné.

Article 4 Votre utilisation des Services

1. Vous êtes responsables, à vos propres frais, d’instaurer, d’installer et de maintenir l’environnement Internet associé à votre produit audio et visuel, autre appareils (y compris tout appareil Amazon ou Google ou une TV Panasonic et/ou au terminal nécessaire afin que vous puissiez utiliser les Services.

2. Il peut y avoir des situations dans lesquelles vous devez accepter d’autres conditions pour votre utilisation de l’ensemble ou d’une partie des Services (ci-après dénommées les « Règles »). Si tel est le cas, vous ne pourrez utiliser les Services qu’une fois que vous aurez accepté les Règles. En cas de contradiction entre les Conditions et les Règles, ces dernières prévaudront, à moins que vous et nous n’en convenions autrement.

3. Lorsque vous téléchargez, partagez ou rendez public tout contenu, vous serez responsable de tout ce contenu et vous devez vous assurer que vous en possédez les droits.

4. Pour utiliser certains Services et fonctionnalités (par exemple, pour utiliser la fonction de visualisation et d'enregistrement à distance dans l'Application Media Center), vous devez vous enregistrer auprès de Panasonic et obtenir un ID Panasonic. Les conditions supplémentaires applicables à l'ID Panasonic sont définies à l'URL suivante (https://csapl.pcpf.panasonic.com/Agreement/ShowDocuments?docId=pf00010001)et (https://csapl.pcpf.panasonic.com/Agreement/ShowDocuments?docId=pf00010002).

Article 5 Services Tiers et / ou Applications Tierces

Les Applications Tierces sont disponibles via les Services. Même si nous pouvons inclure des Applications Tierces dans les Services, cela ne signifie pas que nous approuvons ou parrainons ces applications ou ces Tiers.

Si vous utilisez des Applications Tierces, vous le faites à vos propres risques et votre utilisation est soumise aux conditions convenues entre vous et ces Tiers.

Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables des Applications Tierces ou de tout contenu, publicité ou autre matériel disponible sur ou fourni par les Applications Tierces, y compris les dommages ou pertes causés par ces Applications Tierces. Nous ne faisons aucune promesse concernant les Applications Tierces ou les informations apparaissant sur les Applications Tierces ni sur les produits ou services décrits dans les Applications Tierces.

Article 6 Suspension des Services à notre initiative

Nous sommes susceptibles d’interrompre temporairement les Services sans vous en informer à l'avance:

1. (1) si cela s’avère nécessaire pour effectuer un entretien d’urgence ou régulier des équipements, etc. dans le cadre de la prestation des Services ;
2. (2) en cas d’incendie, de panne, de catastrophe naturelle ou d’un autre événement indépendant de notre volonté qui nous empêche de fournir les Services ;
3. (3) si le service du prestataire de services réseau est suspendu pour une quelconque raison ;
4. (4) si nous estimons que cela est nécessaire afin d’interrompre temporairement les Services pour des raisons relevant de la direction, opérationnelles ou techniques ; ou
5. (5) si nous avons modifié les présentes Conditions et que vous n’avez pas accepté les Conditions modifiées.

Article 7 Modification et interruption du Service, et transfert par nos soins

1. Nous pouvons modifier, compléter, suspendre ou cesser de fournir l’ensemble ou une partie des Services et de son contenu, et pouvons apporter des modifications et ajouts aux conditions d'utilisation des Services, y compris mais sans s’y limiter aux fins des travaux de maintenance ou de construction liés aux Services, sans vous en informer à l’avance.

2. Nous sommes susceptibles de cesser de fournir l’ensemble ou une partie des Services sans vous en informer à l’avance afin de procéder à une maintenance sur les Services ou d’y apporter des modifications.

3. Nous sommes susceptibles de transférer ou de transmettre à un tiers l’ensemble ou une partie des droits qui nous sont conférés et des obligations qui nous incombent en vertu des présentes Conditions en publiant au préalable une annonce raisonnable sur votre le site internet des Services de la TV Panasonic « https://www.tvpa.panasonic.com/ » pour vous informer dudit transfert. Si nous le faisons, vous pouvez choisir de résilier les présentes Conditions en cessant d’utiliser les Services et en effaçant le Skill / Action de l’appareil concerné. Si vous le faites, vous ne pourrez pas utiliser les Services.

Article 8 Notre responsabilité envers vous

1. Les Services sont fournis « en l’état », sans aucune garantie quelle qu'elle soit, expresse ou implicite, quant au fonctionnement des Services ou quant aux informations, au contenu, aux documents ou au service compris dans les Services ou disponibles d’une quelconque autre manière par l’intermédiaire de ceux-ci. Cela signifie que :

• les Services peuvent ne pas être disponibles tout le temps, ni être ininterrompus ou exempt d’erreurs ;
• nous avons le droit de ne pas corriger les défauts et nous ne promettons pas que les Services sont exempts de virus ou d’autres éléments susceptibles de nuire à votre appareil ; et
• les informations ou le contenu que nous fournissons peuvent/peut ne pas être exact(es), correct(es), actualisé(es), fiable(s) ou exhaustif/exhaustives.

Vous devez régulièrement sauvegarder le contenu que vous stockez à l'aide des Services.

2. Nous déclinons toute responsabilité quant :

• aux actes, au contenu, aux informations ou aux données d’un quelconque tiers ;
• à un(e) quelconque erreur, inexactitude, omission, ou autre défaut identifié(e) dans les informations contenues dans les Services, ou quant à l’obsolescence ou à la non-authenticité de celles-ci, quant à un quelconque retard lors de leur transmission en votre faveur, quant à l’interruption de ladite transmission, ou quant à toute réclamation ou perte en découlant ou y étant liée ;
• aux pertes directes de plus de 500 USD (à l’exception des pertes directes qui résultent de notre violation délibérée des présentes Conditions ou d’un acte de négligence grave que nous avons commis) ; ou
• aux pertes qui sont accessoires, spéciales ou indirectes ou contingentes (par exemple, des pertes que l'on n'aurait pas pu raisonnablement prévoir ou qui ne résulteraient habituellement pas de l'acte ou de l'omission en question), y compris des dommages-intérêts au titre d'un manque à gagner, d'une perte de données, d’une interruption des activités ou d’un(e) quelconque autre préjudice ou perte commercial(e) lié(e) à votre utilisation des Services ou à votre incapacité à les utiliser.

3. Nonobstant les dispositions précédentes, nous sommes tenus responsables si notre négligence entraîne un décès ou une blessure. Par ailleurs, nous sommes tenus responsables de toute fraude que nous avons commise ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

Article 9 Frais

Vous êtes susceptible de devoir payer des frais pour accéder à certains services fournis par un Tiers. Des conditions différentes s’appliqueront à votre paiement desdits frais, et le Tiers concerné vous informera séparément desdites conditions. Nous déclinons toute responsabilité quant auxdits services de Tiers.

Article 10 Droit d’auteurs etc.

Le droit d'auteur, les droits de marque et les autres droits de propriété intellectuelle sur les Services et les informations fournies par nous dans le cadre des Services nous appartiennent, à nous ou à d'autres titulaires de droits, auprès de qui nous avons obtenu une licence d'utilisation de ces informations dans le cadre des Services.

Afin de vous fournir les Services, nous devons utiliser le contenu et les informations que vous téléchargez ou que vous nous soumettez d’une quelconque autre manière. À cet égard, vous acceptez de nous accorder une licence internationale, cessible, irrévocable et à titre gratuit, assortie du droit de concéder une sous-licence, d'utilisation de l’ensemble du contenu et des informations que vous nous communiquez aux fins de fournir les Services.

Article 11 Choses que vous ne devez pas faire

1. Lorsque vous utilisez les Services, vous ne devez pas faire quoi que ce soit :

1. (1) qui porte ou pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d’auteur, le droit sur les dessins et modèles, le droit sur les marques, etc.) ou à d’autres droits d’un quelconque tiers ;
2. (2) qui porte ou pourrait porter atteinte à la vie privée ou le droit à l’image d’une quelconque personne ;
3. (3) qui nuit à une autre personne ou l’offense – ceci peut inclure le fait d'insulter ou de tromper une autre personne, de se livrer à la discrimination ou d'avoir des propos diffamatoires envers une autre personne (par exemple, porter atteinte à la réputation de personnes) ;
4. (4) qui constitue des actes criminels (par exemple, une fraude, l’atteinte au droit d’une autre personne, des discours incitant à la haine, ou encore la violation de la législation en matière de protection de la vie privée), ou qui encourage des actes criminels ou y donne lieu ;
5. (5) qui envoie, publie ou encourage un(e) quelconque photo ou document qui est indécent(e) ou qui constitue de la pornographie juvénile ou de la maltraitance sur enfant ;
6. (6) dont nous estimons que cela contredit l’ordre public et les bonnes mœurs, ou qui porte considérablement atteinte aux droits d’une autre personne ;
7. (7) qui perturbe le fonctionnement des Services que nous fournissons ;
8. (8) qui a recours aux Services à des fins lucratives (par exemple, facturer à autrui les Services) ; ou
9. (9) que nous jugeons (raisonnablement) inapproprié, par exemple, un acte susceptible d’endommager notre réputation.

Article 12 Non cession de droits

Vous ne pouvez pas transférer à un tiers l’ensemble ou une partie de votre adhésion, votre droit d’utiliser les Services ou un(e) quelconque droit qui vous est conféré ou obligation qui vous incombe au titre des présentes Conditions.

Article 13 Situations dans lesquelles nous sommes susceptibles de cesser de vous fournir les Services ou d’annuler votre adhésion

Nous pouvons cesser immédiatement de vous fournir les Services ou d’annuler votre adhésion si vous :

1. (1) avez commis l’un quelconque des actes interdits aux paragraphes (1) à (9) de l’Article 11 ; ou
2. (2) ne vous conformez pas ou ne vous êtes pas conformé(e) à une quelconque Condition importante.

Nous pouvons, en accordant un préavis raisonnable, de cesser de vous fournir les Services ou d’annuler votre adhésion si vous ne vous conformez pas à l’une quelconque des présentes Conditions, notamment si vous commettez un acte interdit au paragraphe (9) de l’Article 11.

Article 14 Droit applicable law

Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais.

Article 15 Désaccord et disputes

Nous tenterons de régler rapidement et avec efficacité tout désaccord qui nous oppose à vous. Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la façon dont nous traitons un quelconque désaccord et que vous souhaitez engager une procédure judiciaire, vous devez le faire au Royaume-Uni.

Article 16 Traduction Non-Anglaise

Si Panasonic vous a remis une traduction de la version anglaise des Conditions, dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous acceptez que la traduction est uniquement fournie pour vous en faciliter la lecture et que la version anglaise des Conditions régira votre relation avec nous. En cas de contradiction entre la version anglaise des Conditions et sa traduction, dans la mesure autorisée par la loi applicable, la version anglaise s’appliquera.