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POLITIQUE DE VIE PRIVÉE

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La présente Politique de Vie Privée s’applique à l’utilisation de la TV Skill de Panasonic ou de la TV Action de Panasonic (individuellement un « Service » et collectivement les « Services ») exploités et fournis par Panasonic Entertainment & Communication Co., Ltd., dont le siège social est sis 1-10-12, Yagumo-higashi-machi, Moriguchi City, Osaka 570-0021, Japon ( y compris ses Société Liées collectivement « Panasonic », « nous », « notre » ou « nos ») et accessible au moyen d’un équipement audiovisuel avec connexion Internet (notamment votre smartphone ou une tablette PC). Dans l’Espace économique européen (c’est-à-dire l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) pour les questions relatives à la protection des données, Panasonic est représentée par son entité allemande, Panasonic Business Support Europe GmbH, dont le siège social est sis Hagenauer Straße 43, 65203 Wiesbaden, Allemagne.

Le but de cette Politique de Vie Privée est de vous informer comment et pourquoi nous utilisons et récoltons des informations à votre sujet (dénommées dans la présente Politique de Vie Privée les « Données à Caractère Personnel », telles que définies plus en détail à la Section 1 ci-dessous) lorsque vous utilisez le Service. Cette Politique de Vie Privée explique également quels sont vos droits et nos obligations en ce qui concerne le traitement de vos Données à Caractère Personnel, conformément à la législation européenne applicable en matière de protection des données et à partir du 25 mai 2018, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »).

La présente Politique de Vie Privée ne s'applique pas aux informations pouvant être collectées par des applications tierces disponibles dans le cadre du Service. Dans la mesure où le Service peut être utilisé par d’autres membres de votre famille ou par des visiteurs, nous vous invitons à fournir la présente Politique de Vie privée à ces autres utilisateurs.

Sommaire de la présente Politique de Vie Privée:

Que sont les Données à Caractère Personnel ?
Quelles Données à Caractère Personnel Panasonic collecte à votre sujet ?
Sur quelle base légale traitons-nous les Données à Caractère Personnel ?
Pourquoi utilisons-nous vos Données à Caractère Personnel ?
À qui et où communiquons-nous vos Données à Caractère Personnel ?
Où stockons nous vos Données à Caractère Personnel
Que faisons-nous pour sécuriser vos Données à Caractère Personnel ?
Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
Pendant combien de temps conservons-nous vos Données à Caractère Personnel ?
Les liens et produits de Parties Tierces sur nos Services
Les Données à Caractère Personnel des enfants
Changements à la présente Politique de Vie Privée
Cookies et technologies similaires

1. Que sont les Données à Caractère Personnel ?

Aux fins de la présente Politique de Vie Privée, les « Données à Caractère Personnel » comprennent les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (comme vous). Par exemple, les informations qui vous identifient peuvent comprendre votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, des photographies, vos données de paiement, le numéro d’identification d’un produit/appareil Panasonic spécifique que vous avez acheté, des données de localisation, un identifiant en ligne (par exemple des cookies et votre adresse IP). Les informations qui ne vous identifient pas en tant que telles mais que nous relions à vous sont également considérées comme des Données à Caractère Personnel.

2. Quelles Données à Caractère Personnel Panasonic collecte à votre sujet ?

A. Les Données à Caractère Personnel vous concernant que vous communiquez directement

Vous pouvez utiliser votre TV sans communiquer de Données à Caractère Personnel en ne connectant pas votre TV à Internet. Toutefois, pour pouvoir bénéficier des Services et de certaines de leurs fonctionnalités, vous devrez connecter votre TV à Internet et nous demanderons vos Données à Caractère Personnel. Vous pouvez choisir de nous communiquer ces informations ou non, mais vous ne pourrez pas accéder à l’intégralité de nos Services si vous choisissez de ne pas les soumettre. Les circonstances dans lesquelles nous collectons vos Données à Caractère Personnel dans le cadre des Services sont détaillées ci-dessous :

Pour accéder à certains Services ou à certaines de leurs fonctions, vous devrez vous inscrire auprès de nous et saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe (le« Panasonic ID »).Si vous choisissez d’utiliser les Services et que vous n’avez pas encore un Panasonic ID, nous vous demanderons d’en créer un et de respecter les Termes et Conditions y relatives et accessibles à https://csapl.pcpf.panasonic.com/Agreement/ShowDocuments?docId=pf00010001. De plus, vous serez invité à lire et à prendre connaissance de la politique de vie privée qui y est relative et accessible à https://csapl.pcpf.panasonic.com/Agreement/ShowDocuments?docId=pf00010002.
Si vous nous contactez pour exercer vos droits en vertu de la Législation Applicable sur la Protection des Données ou pour vous renseigner au sujet de la présente Politique de Vie Privée, nous pouvons vous demander de communiquer certaines informations supplémentaires, notamment votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et votre identifiant d’appareil unique.

B. Les Données à Caractère Personnel de sources tierces

Si vous utilisez les Services, nous recevrons des Données à Caractère Personnel vous concernant de parties tierces. Suivant que vous utilisiez le Panasonic TV Skill (qui connecte votre TV à Amazon Ech) our le Panasonic TV Action qui connecte votre TV à Google Home), nous recevrons des Données à Caractère Personnel vous concernant respectivement de la part d’Amazon ou de Google. Cela comprend votre compte Google Home ou Amazon Echo (le cas échéant) et les ordres et commandes que vous adressez à votre TV.

Si vous choisissez d’installer une application fournie par une partie tierces ou que vous achetez un(des) produit(s) ou application(s)de parties tierces via votre TV, cette transaction peut être traitée par une société tierce qui peut vous demander de fournir certaines informations. Les informations collectées par ces sociétés tierces seront régies par les politiques de vie privée de ces sociétés tierces.

C. Des informations sur votre utilisation des Services

Outre les informations que vous nous communiquez, nous collectons automatiquement des informations sur les Services que vous utilisez et sur la façon dont vous les utilisez au moyen de votre TV de marque Panasonic, à savoir :

Les informations relatives à l’appareil/au produit – ceci comprend le modèle de l’équipement, l’adresse IP de l’interface du réseau sans fil de votre appareil, votre identifiant d’utilisateur, l’identifiant unique de l’appareil, la configuration de l’appareil, la version du firmware ainsi que des données relatives à l’utilisation de l’appareil, des services et des applications. Veuillez noter que l’adresse IP de l’interface du réseau sans fil de votre appareil sera collectée dès que vous connecterez votre TV de marque Panasonic à Internet.

3. Sur quelle base légale traitons-nous les Données à Caractère Personnel ?

Nous ne sommes pas autorisés à traiter des Données à Caractère Personnel si nous ne pouvons pas justifier le traitement sur une base légale valable. Par conséquent, nous ne traiterons vos Données à Caractère Personnel que dans les cas suivants :

lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution de nos obligations contractuelles envers vous ou à l’adoption de mesures précontractuelles à votre demande ;
lorsque le traitement est nécessaire pour le respect de nos obligations légales ou réglementaires ; ou
lorsque le traitement est nécessaire pour nos intérêts légitimes, sauf si vos intérêts privés ou vos libertés et droits fondamentaux, (ou, également, en Suisse, l’intérêt public) prévalent. Les « intérêts légitimes » en cause comprennent :

(i) le fait de bénéficier de services rentables (par exemple, nous pouvons choisir d’utiliser certaines plateformes proposées par des fournisseurs) ;
(ii) la protection de la sécurité de nos systèmes, de notre architecture et de nos réseaux informatiques ; et
(iii) la réalisation de nos objectifs en matière de responsabilité sociale des entreprises.

4. Pourquoi utilisons-nous vos Données à Caractère Personnel ?

Nous utiliserons vos Données à Caractère Personnel pour les finalités suivantes :

Pour vous inscrire et pour enregistrer votre appareil ou produit pour les Services, en particulier pour connecter votre Panasonic ID et les informations concernant votre compte Amazon Echo ou Google Home (le cas échéant) pour nous assurer que vos commandes vocales sont correctement communiquées à votre TV;
Pour télécharger la dernière version de la présente Politique de Vie Privée dans votre TV;
Pour fournir les Services ;
Pour fournir un service d’assistance à la clientèle pour les Services ou pour traiter vos éventuelles demandes d’assistance (par exemple pour le traitement des plaintes) ;
Pour analyser, améliorer et personnaliser les Services ;
Pour respecter les lois de l’Union européenne et de ses États membres sur la base de nos obligations légales. Nous nous réservons le droit d’accéder à des informations ainsi que de traiter et de communiquer des informations si nous estimons raisonnablement qu’elles sont nécessaires pour respecter les lois de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres, ou pour respecter une ordonnance d’un tribunal, d’une autorité publique ou d’un régulateur compétent de l’Union européenne ou de l’un quelconque de ses États membres.
Pour exécuter ou appliquer nos Conditions Générales d’Utilisation et d’autres accords, pour mener des enquêtes, pour empêcher des activités illégales ou des fraudes présumées, pour prendre des mesures concernant ces activités ou fraudes, ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité de la Société, de nos employés, de nos utilisateurs ou d'autres personnes.
Pour protéger nos clients (par exemple pour empêcher le spam ou les tentatives de fraude envers des utilisateurs de nos Services) ; pour exploiter nos Services et assurer leur sécurité et leur intégrité (par exemple pour empêcher toute attaque de nos systèmes ou réseaux, ou pour y mettre fin) ; ou pour protéger les droits ou les biens de Panasonic, y compris en faisant appliquer des conditions ou des accords régissant l’utilisation de nos Services.
Pour gérer des opérations d’entreprise impliquant notre société, notamment des réorganisations, des fusions, des transferts, des ventes, des coentreprises, ces cessions ou autres aliénations de tout ou partie des activités, actifs ou stocks de Panasonic, y compris, notamment, dans le cadre d’une faillite ou d’une procédure similaire.

5. À qui et où communiquons-nous vos Données à Caractère Personnel ?

Nous pouvons communiquer vos Données à Caractère Personnel aux entités énumérées dans la présente Section 5. Nous demandons à ces tiers de prendre des mesures pour préserver la confidentialité des Données à Caractère Personnel qu'ils reçoivent de nous pour accomplir leurs fonctions, conformément à notre Politique de Vie Privée, et ils ne peuvent pas utiliser ces informations pour d’autres finalités. Nous pouvons communiquer vos informations comme suit :

Aux Sociétés Liées de Panasonic
Nous pouvons avoir besoin de transférer vos Données à Caractère Personnel à d’autres Sociétés Liées de Panasonic pour fournir le Service dont vous avez besoin ou toute autre assistance/service. Toutes les Sociétés Liées de Panasonic sont tenues de respecter les pratiques relatives à la vie privée énoncées dans la présente Politique de Vie Privée. Dans la présente Politique de Vie Privée, le terme « Sociétés Liées » désigne une personne morale qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée ou est sous le contrôle commun de Panasonic Entertainment & Communication Co., Ltd.
À des prestataires de services
Nous partageons des Données à Caractère Personnel vous concernant avec des prestataires de services tiers uniquement pour leur permettre de fournir en notre nom des services et ils n’agiront que selon nos instructions. Voici quelques exemples de prestataires de services tiers :
- Prestataires de services d’analyse (« Analytics ») - les prestataires de services d’analyse sont utilisés pour nous assister dans la compréhension de l’utilisation de nos produits/appareils et autres Services et pour nous permettre d’améliorer nos Services. Le prestataire de services d’analyse que nous utilisons actuellement est Google Analytics. Pour plus d’information, voyez la section « Cookies» de la présente Politique de Vie Privée.
- Fournisseurs de services d’assistant personnel vocaux – les fournisseurs de services d’assistant personnel vocaux sont utilisés pour permettre l’utilisation du contrôle vocal sur nos produits/appareils et du Service. L’assistant personnel vocal que nous utilisons actuellement est Google Assistant et Amazon Alexa.
À des tiers si la loi l’exige ou pour protéger nos Services
Nous communiquerons vos Données à Caractère Personnel pour respecter la loi applicable dans l’Union européenne ou celle d’un État membre ou en réponse à une procédure juridique conforme, en ce compris de la part d’autorités chargées de faire appliquer la loi ou d’autres agences gouvernementales.
À d’autres parties dans le cadre d’opérations d’entreprise
Nous pouvons communiquer vos Données à Caractère Personnel à un tiers (ou d’autre Sociétés Liées de Panasonic) dans le cadre d’une réorganisation, fusion, transfert, vente, coentreprise, cession ou autres aliénations de tout ou partie des activités, des actifs ou des stocks de Panasonic, y compris, notamment, dans le cadre d’une faillite ou d’une procédure similaire.

6. Où stockons nous vos Données à Caractère Personnel?

Les Données à Caractère Personnel que nous collectons auprès de vous peuvent être conservées et traitées dans votre région, transférées, conservées ou traitées en dehors de l’Espace économique européen (l’« EEE »), y compris, notamment, à Hong Kong et au Japon ou dans un autre pays n'assurant pas un niveau de protection des données adéquat reconnu par la Commission européenne et où Panasonic ou ses Sociétés Liées, filiales et prestataires de services ont des installations.

Lorsque nous transférons vos Données à Caractère Personnel en dehors de l’EEE, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient mises en place pour nous assurer que nos prestataires de services tiers fournissent un niveau de protection adéquat pour vos Données à Caractère Personnel. En l’espèce, nous avons mis en place un contrat de transfert approprié intégrant les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. Vous pouvez demander des informations supplémentaires à cet égard et obtenir une copie des garanties pertinentes en envoyant une demande au contact indiqué à la Section 8 ci-dessous.

7. Que faisons-nous pour sécuriser vos Données à Caractère Personnel ?

Panasonic met en place des garanties physiques, techniques et procédurales pour sécuriser les Données à Caractère Personnel vous concernant que nous collectons dans le cadre du Service. Dans la mesure où nous traitons vos Données à Caractère Personnel , nous limitons l’accès à ces informations aux personnes qui en ont besoin pour vous fournir les produits ou services ou les fournir à toute personne à qui vous avez donné l’autorisation d’accéder à cette information. Toutefois, vous noterez que, bien que nous prenons des mesures appropriées pour protéger vos Données à Caractère Personnel, les sites Web, les produits, les appareils, les applications en ligne, les transmissions de données en ligne et les connexions sans fil des systèmes informatiques ne sont pas complètement sécurisés, par conséquent nous ne pouvons garantir la sécurité de vos Données à Caractère Personnel.

8. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

A. Quels sont vos droits ?

Panasonic collectera, conservera et traitera vos Données à Caractère Personnel conformément à vos droits en vertu de la législation applicable sur la protection des données.

Les droits qui vous sont conférés par le GDPR comprennent le droit d’accéder à une copie de vos Données à Caractère Personnel, le droit de demander la correction ou la mise à jour des Données à Caractère Personnel inexactes, le droit de demander l’effacement de vos Données à Caractère Personnel et le droit de vous opposer au traitement de vos Données à Caractère Personnel conformément aux conditions prévues par le GDPR.

De plus, vous avez également droit à la portabilité des données dans certains cas. Il s’agit du droit de demander le renvoi des Données à Caractère Personnel que vous nous avez communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de demander la transmission de ces Données à Caractère Personnel à un tiers, sans que nous y fassions obstacle et sous réserve de vos propres obligations en matière de confidentialité.

B. Exercice de vos droits

Si vous souhaitez exercer l’un des droits susmentionnés, veuillez nous contacter au contact suivant : http://av.jpn.support.panasonic.com/support/global/cs/contact.html.

Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après réception de cette demande, sauf si un délai plus long est permis par la législation applicable sur la protection des données. Veuillez noter que nous ne vous facturerons des frais que si nous y sommes autorisés en vertu de la législation applicable sur la protection des données.

C. Réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont nous traitons vos Données à Caractère Personnel, outre vos droits décrits ci-dessus, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

D. Comment changer les paramètres de votre TV pour arrêter la collecte de vos Données à Caractère Personnel. ?

Outre ce qui précède, vous pouvez arrêter les Services et la collecte des Données à Caractère Personnel. Si vous souhaitez faire cela, vous pouvez le faire en :

(i) accédant à la page suivante (https://www.tvpa.panasonic.com/) et en vous connectant avec votre Panasonic ID,
(ii) en cliquant sur l'onglet «Termes et conditions» au bas de la page,
(iii) décochez la case «J'accepte les conditions générales» et cliquez sur «OK», et
(iv) en cliquant sur «OK» quand et où le message est apparu.

9. Pendant combien de temps conservons-nous vos Données à Caractère Personnel ?

Nous conserverons vos Données à Caractère Personnel pendant trois (3) ans suivant l’arrêt de votre utilisation du Service.

10. Les liens et produits de parties tierces sur nos Services

Le Service peut comprendre des liens vers des applications de développeurs tiers qui ne sont pas exploitées par Panasonic. Ces applications ne sont pas sous le contrôle de Panasonic, et pour cette raison, nous ne sommes pas responsables des pratiques de vie privées ou du contenu de ces applications. Si vous décidez d’utiliser des applications d’un tiers, toutes les Données à Caractère Personnel collectées par le site internet ou ces applications de ce tiers seront soumises aux politiques de vie privée existantes de ce tiers. Nous vous conseillons vivement de prendre le temps de prendre connaissance des politiques de vie privée fournies par les développeurs à qui vous fournissez des Données à Caractère Personnel.

11. Les Données à Caractère Personnel des enfants

Est-ce que nous collectons des Données à Caractère Personnel de la part d’enfants ?
Nous ne collectons ni n’essayons de collecter sciemment des Données à Caractère Personnel de la part ou relatives à des enfants (tel que ce concept est interprété en vertu de la loi applicable) sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur. Lorsque nous collectons des Données à Caractère Personnel de la part d’enfants, nous mettrons toujours en œuvre des efforts raisonnables pour vérifier que les parents ou tuteurs de l’enfant ont donné leur consentement.
Que faisons-nous quand des Données à Caractère Personnel concernant des enfants nous sont soumises ?
Si nous apprenons que des Données à Caractère Personnel concernant des enfants nous ont été soumises sans le consentement d’un parent ou tuteur, nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour :
- supprimer ces Données à Caractère Personnel dans les plus brefs délais ;
- ou, si c’est impossible, nous veillerons à ce que ces Données à Caractère Personnel ne soient pas utilisées à quelque fin que ce soit ni communiquées à des tiers.
Demandes de Parents ou tuteur
Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous avez des questions concernant le traitement des Données à Caractère Personnel de votre enfant par Panasonic, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la Section 8.

12. Changements à la présente Politique de Vie Privée

Nous pouvons modifier la présente Politique de Vie Privée de temps à autre. La « Date de la dernière mise à jour » mentionnée au bas de cette page indique la date à laquelle la politique a été mise à jour pour la dernière fois, et les modifications prendront effet après la publication de la Politique de Vie Privée modifiée. Si la loi applicable le requiert, nous demanderons votre consentement pour chacun de ces changements. Nous vous informerons par email si vous nous avez fourni votre adresse email ou en postant une notification des changements sur cette page ou par le biais de tout Service pertinent.

13. Cookies et technologies similaires

Lorsque vous vous inscrivez auprès de nous pour accéder à certains Services ou fonctions de ces Services, vous serez redirigé vers un site web qui vous demandera de fournir votre Panasonic ID.

Ce site web utilise des cookies qui peuvent contenir des Données à Caractère Personnel. Pour obtenir plus d’informations sur les cookies et comment Panasonic et d’autres tiers les utilisent, ainsi que pour obtenir des informations pour désactiver les cookies, veuillez vous référer à notre Politique sur les Cookies (https://www.tvpa.panasonic.com/voice/policies/cookie?region=eea).